Les régimes spéciaux de responsabilité civile et l’intelligence artificielle – Quelles solutions pour le droit mauricien ?
Abstract
Objectifs : Le droit civil mauricien est, pour des raisons historiques, d’inspiration française, bien qu’il soit impossible de nier son autonomie par rapport à son homologue français. Le régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux, issu d’une directive européenne, ainsi que le régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, sont incorporés dans la législation française, mais demeurent, pour l’heure, inconnus dans le droit mauricien. Dans cette étude, nous examinons l’opportunité d’intégrer ces régimes spéciaux dans le droit mauricien et leur potentiel face aux défis soulevés par l’intelligence artificielle. Nous nous interrogeons également sur la pertinence d’incorporer dans le droit mauricien des éléments issus du Règlement européen et du projet de la Directive européenne relatifs à l’intelligence artificielle.
Méthodologie : La méthodologie repose sur une analyse critique des régimes spéciaux de responsabilité, dans leur rapport avec l’intelligence artificielle, fondée sur les ressources documentaires disponibles dans les droits français et mauricien, notamment les livres, articles et contributions universitaires, rapports, lois et jugements. Des solutions visant à combler les lacunes juridiques en droit mauricien sont envisagées à partir des régimes spéciaux du droit français et de celui inscrit dans le projet de la Directive européenne sur l’intelligence artificielle.
Résultats : Il serait opportun d’incorporer dans le droit mauricien les régimes spéciaux de responsabilité civile d’origine européenne ou française. Ces régimes permettent, avec quelques aménagements nécessaires, de faire face aux préjudices causés par l’intelligence artificielle.
Originalité : La présente étude permet de combler un vide académique concernant ce sujet à Maurice et pourrait constituer un outil de réflexion utile pour le législateur mauricien sur deux points importants : d’une part, l’incorporation des régimes spéciaux de responsabilité dans le droit mauricien ; d’autre part, le traitement des préjudices causés par l’intelligence artificielle.
Metrics
##plugins.themes.bootstrap3.article.details##
Responsabilité CivileRégime SpécialIntelligence Artificielle
I. Livres:
Bufflan-Lanore, Yvaine. et Larribau-Terneyre, Virginie., Droit civil. Les obligations (Levebvre-Dalloz, 19ème éd., 2024 et 18ème éd. 2022).
Cabrillac, Rémy., Droit des obligations (Lefebvre-Dalloz, 16ème ed., 2024).
Flour, Jacques, Aubert, Jean.-Luc, Savaux, Eric et Andreu, Lionel, Droit civil. Les obligations. Le fait juridique (Lefebvre Dalloz, 15ème éd., 2024).
Porchy-Simon, Sthéphanie, Droit des obligations 2025 (Levebvre Dalloz, 17ème éd. 2024).
Terré, François, Simler, Philippe, Lequette Yves et Chenédé, François, Droit civil, Les obligations (Dalloz, 13ème éd. 2022).
Tranchant, Laetitia, Egéa, Vincent, Droit des obligations 2025 (Lefebvre Dalloz, 28ème éd., 2024).
II. Articles
Agostini, Eric, Odgovornost za štetu od opasne stvari-primena francuskog prava na Mauricijusu, 52 (1-2) AnaliiPravnog Fakulteta u Beogradu, 116-130 (2004).
Agostini, Eric. Heurs et malheurs du mariage religieux à l’Ile Maurice , in Etudes offertes à Pierre Jobert (éditeur Gérard Aubin), Presses universitaires de Bordeaux 21–33 (1992).
Cartapanis, Marie, Faut-il repenser l'exonération pour risque de développement ?, Revue trimestrielle de droit civil, 523-544 (2021).
Deffains, Bruno, Proposition d'un régime de responsabilité objective applicable au dommage causé par une machine auto-apprenante, Revue trimestrielle de droit civil, 257-286 (2022).
Domingue, Pierre-Rosario, The Historical Development of the Mixed Legal System of Mauritius during the French and British Colonial Periods, 4 Research Journal, Law, Management and Social Sciences, 61-93 (2022).
Knetsch, J.onas,La voiture autonome face au droit : les réponses en droit positif et en droit prospectif (regards d’aujourd’hui vers le futur ?), 2 Revue internationale de droit comparé, 1-19 (2023).
Ho-Dac, Marion, Premier décryptage du règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) : vers un standard mondial de l'IA de confiance ?, Recueil Dalloz, 1678-1685 (2024).
Mangematin, Céline, Les propositions européennes visant à encadrer la responsabilité civile découlant de dommages causés par l’intelligence artificielle. Bien mais peut mieux faire !, 5 Responsabilité civile et assurances, (2022).
Venchard, Louis-Edwin, L’application du droit mixte à l’Ile Maurice, 4 Mauritius Law Review, 31–44 (1982).
III. Législation
Acquisitive Prescription Act de 2018 Act 13/2018.
Civil Status Act de 1981 Act 23/1981.
Code civil mauricien Act 105/1805.
Code civil français.
Companies Act de 2001 Act 15/2001.
Insolvency Act de 2009 Act 3/2009.
Merchant Shipping Act de 2007Act 26/2007.
IV. Jurisprudence
Maurice:
Air Austral v. Hurjuk A. H. I 2010 SCJ 202.
Appasawmy v The Albatross Insurance Co 1997 MR 98.
Chuckravanen v. Esoof 2018 SCJ 111.
Coonjah v. Soap and Allied Industries Ltd. de 1977 MR 309.
Donald v. King Bross 2022 SCJ 143.
Fatehmamode & Co. Ltd. v. United Docs 1979 SCJ 430.
General Construction Co. Ltd. v. Ibrahim Cassam & Co. Ltd 2011 SCJ 19.
Lingel-Roy M. J. E. M. and ORS v. The State of Mauritius and Anor 2017 SCJ 411.
M. & A. Aluminium Centre Ltd. v. The Mauritius Commercial Bank Ltd. de 2009 SCJ 52.
Medine Sugar Estates Co. Ltd v. Anthony 1990 SCJ 334.
Phoenix Insurance (Mauritius) Ltd v Mauritius Union Assurance Co. Ltd & Anor 2021 SCJ 364.
Quinn M. & Anor v. Societe Indigene Ltee 2023 SCJ 369.
Rose-Bell v. Chateauneuf 1990 MR 9 et 16.
Sotramon Ltd v. Mediterranean Shipping Company S. A. 2015 SCJ 109 et le 17 juillet 2017, le Comité judiciaire du Conseil privé.
Toorab F.B v. La Prudence Mauricienne Assurance Co. Ltd 2016 SCJ 370.
Veeren V. v. State Insurance Company of Mauritius (Sicom) Ltd & Anor 2019 SCJ 267.
Yip Tat Chung Sichi & Anor v Cargo Handling Corporation & Anor 2006 SCJ 127.
Zoobair & Osman Properties Ltd & Ors v. Banque des Mascareignes Ltee 2023 SCJ 365.
France:
Cass. ch. réunies, 13 fév. 1930, Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres réunies, 68.
Cass. ch. réunies, 2 déc. 1941, Bulletin des arrêts de la Chambre civile de la Cour de cassation, 523
Cass. 2ème, 18 nov. 1987, Bull. civ. II, 130, n° 235
Cass. 2ème civ., 25 mai 1994, n° de pourvoi : 92-19.000
Cass 2ème civ., 28 juin 1995, Bull. civ. II, n° 203
Cass. 1ère, 5 mai 2021, n° de pourvoi : 19-25.102.
Cass. civ. 1ère, 2 juin 2021, n° 19-19349
Cass. 2ème 7 avril 2022, n° de pourvoi : 20-19.746 B
Cass. 2ème civ. 30 nov. 2023, n° de pourvoi : 22-16.820
V. Sites internet
Fiche n°8, Quelle prise en compte du rôle de la victime de préjudices économiques ?, https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2021-03/FICHE%208%20-%20role%20de%20la%20victime_0.pdf (consulté le 23 avril 2025 à 19:50).
Georgijevic, Shivani. République de Maurice, https://www.legiscompare.fr/web/IMG/pdf/170904_la_chouette_fp_maurice_fr.pdf (consulté le 23 avril 2025 à 19:55).
Histoire de l’île Maurice, https://www.ecoledunord.net/wp-content/uploads/2018/01/Doc-CM2C.pdf (consulté le 23 avril 2025 à 19:50).
Ile Maurice, Géographie, https://www.ile-maurice.fr/infos-pratiques/histoire-et-geographie/geographie.html (consulté le 23 avril 2025 à 19:50).
Judicial Committee of the Privy Council, https://www.jcpc.uk/ (consulté le 23 avril 2025 à 19:50).
Law Reform Commission of Mauritius, Background Paper, Reform of Codes (2010) https://lrc.govmu.org/lrc/?p=2479 (consulté le 23 avril 2025 à 19:55).
Law Reform Commission of Mauritius, Discussion Paper on Judicial Review (2009) https://lrc.govmu.org/lrc/?p=2468 (consulté le 23 avril 2025 à 19:55)
Law Reform Commission of Mauritius, Report on Review of Aspects of Consumer Protection Law and Proposals for Reform (2010), https://lrc.govmu.org/lrc/?p=2518 (consulté le 23 avril 2025 à 19:55).
Légifrance, Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006436386/1992-08-01/ (consulté le 23 avril 2025 à 19:50).
Légifrance, Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032021488/#LEGISCTA000032021488 (consulté le 23 avril 2025 à 19:50).
Légifrance, Loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000205903 (consulté le 23 avril 2025 à 19:50).
Mangematin Céline, Droit de la responsabilité civile et l’intelligence artificielle , in L’entreprise et l’intelligence artificielle – Les réponses du droit (éditeur A. Mendoza-Caminade), Presses de l’Université Toulouse Capitole (2022) 447-468, https://books.openedition.org/putc/15487?lang=fr (consulté le 23 avril 2025 à 20:00).