Introduction
Le droit civil français
est encore applicable à l’île
Maurice[1],
en raison de l’administration de l’île par la France au XVIIIe siècle et au
début du XIXe siècle, d’une part, et grâce au traitement accordé aux colons français
après la prise du pouvoir sur l’île par la Grande-Bretagne, d’autre part. En
effet, la France a régné sur l’île Maurice de 1715 à 1810[2],
y appliquant ses lois, parmi
lesquelles le Code civil napoléon. Battue
militairement par la Grande-Bretagne en 1810, la France a dû céder à celle-ci
le pouvoir sur l’île Maurice. Toutefois, fidèle à ses principes en matière de
conquête, la Grande-Bretagne a permis aux habitants de l’île de conserver leurs
coutumes, lois et religion. Ce droit à la préservation de l’identité culturelle
fut formellement reconnu à l’article 8 de l’Acte de capitulation, signé entre
les deux pays en 1810.[3]
Les circonstances
historiques exposées dans le paragraphe précédent ont mené à la création d’un
système juridique hybride à Maurice. D’une part, certaines lois sont
d’inspiration française et rédigées en français, notamment le Code civil[4],
le Code de commerce, le Code pénal et le Code de procédure civile. D’autre
part, le droit public, reflétant la puissance du conquérant britannique, est
logiquement d’inspiration anglo-saxonne et rédigé en anglais. Il en va ainsi du
droit constitutionnel[5]
et du droit administratif.[6]
En outre, d’autres lois mauriciennes, adoptées après la passation du pouvoir au
profit des Britanniques, sont d’inspiration anglo-saxonne et rédigées en
anglais. Citons, à titre d’exemple, la Merchant Shipping Act de 2007[7],
l’Insolvency Act de 2009[8]
ou encore la Companies Act de 2001.[9]
On retrouve cette dualité
du droit mauricien, en général, dans le domaine plus restreint du droit civil.
Le Code civil, contenant les règles matérielles, est complété, pour ce qui est
de certaines questions procédurales, par des lois d’inspiration britannique,
telles que la Civil Status Act de 1981[10]
ou l’Acquisitive Prescription Act de 2018.[11]
Il est intéressant de
noter qu’une juridiction étrangère, à savoir le Comité judiciaire du Conseil privé
de la Reine (Judicial Committee of the Privy Council)[12]
en Grande-Bretagne, représente la plus haute instance judiciaire à Maurice.
Ainsi, les jugements du Conseil obligent formellement la Cour suprême de
Maurice qui doit s’y conformer.[13]
En revanche, les jugements de la Cour de cassation de France ne sont pas une
source formelle du droit à Maurice (binding authority). Toutefois, ils y
occupent une place importante en tant que « persuasive authority »,
c’est-à-dire une autorité persuasive. La Cour suprême suivra, en règle
générale, la position de la Cour de cassation française lorsque l’article
appliqué du Code civil mauricien est identique ou très similaire à son pendant
français.[14]
Néanmoins, et la Cour suprême ne manque pas de le rappeler, il n’existe aucune obligation
formelle pour la Cour suprême de Maurice d’adopter la même position que la Cour
de cassation française.[15]
Au cours des deux
derniers siècles, le Code civil français et le Code civil mauricien ont évolué de
manière distincte. En conséquence, des différences remarquables existent entre
eux.[16]
Toutefois, de nombreux articles du Code civil mauricien demeurent identiques à ceux
du Code civil français,
dans sa rédaction actuelle ou antérieure. Ainsi, les articles 1382 à 1386 du
Code civil mauricien, qui traitent
de la responsabilité délictuelle, correspondent aux articles
1240 à 1244[17]
du Code civil français. De même, les articles 1146 à 1155 du Code civil
mauricien relatifs à la
responsabilité contractuelle sont très similaires
aux articles 1146 à 1155 du Code civil français, dans sa version antérieure à
la réforme de 2016.[18]
Tant en France
qu’à Maurice, la responsabilité civile se dédouble en la responsabilité
contractuelle, d’une part, et la responsabilité délictuelle, d’autre part. La
première vise à assurer la réparation des préjudices issus d’une inexécution ou
d’une mauvaise exécution[19]
du contrat.[20]
La seconde concerne les préjudices liés à un fait générateur déclenchant
l’obligation de les réparer. En France et à Maurice, trois faits générateurs
peuvent entraîner la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle, à savoir,
la faute[21],
le fait d’une chose[22]
et le fait d’autrui.[23]
La séparation entre les deux types de responsabilité est particulièrement
étanche, cette étanchéité étant incarnée par le principe de non-cumul des
responsabilités.[24]
Le droit de la
responsabilité civile, en France comme à Maurice, fait face à des nouvelles
situations sociales qui le mettent à l’épreuve. Il suffit de mentionner les
défis posés par changement climatique et l’intelligence artificielle. Cette
dernière imite l’intelligence et le raisonnement humains[25],
dans le but de faciliter la vie quotidienne des individus, mais aussi, afin de
contribuer à la croissance économique.[26]
Il est facile de prévoir son usage de plus en plus important dans les années et
décennies à venir, qu’il s’agisse d’une intelligence dite faible, exécutant les
opérations simples, d’après les règles établies par ses concepteurs, ou de
celle dite profonde, qui, après une période initiale d’apprentissage, assurée
par ses concepteurs, est capable de s’améliorer et de se perfectionner seule
(auto-apprentissage).[27]
Et comme tous les nouveaux outils destinés à assister l’être humain,
l’intelligence artificielle est également susceptible de causer des préjudices,
ce qui justifie son étude sous le prisme de la responsabilité civile.
Les régimes
spéciaux de responsabilité sont ceux qui, tout en obéissant en tout ou en
partie à la logique de la responsabilité civile, assurent a priori une
meilleure indemnisation du préjudice subi par la victime. Leur création
constitue une réponse à certaines insuffisances du droit commun constatées au cours
son application. Il en va ainsi de la responsabilité du fait d’un produit
défectueux[28],
de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation[29]
ou encore des règles très récentes sur la responsabilité pour le préjudice
causé par l’intelligence artificielle. Outre l’objectif d’assurer une meilleure
protection de la victime, comparativement au droit commun, le point commun des
deux de ces trois régimes spéciaux précédemment évoqués réside dans leur
origine « européenne ». En d’autres termes, ces deux régimes spéciaux
ont été, ou seront, incorporés dans le droit français à la suite d’une
directive adoptée au niveau européen. En dépit de ses origines françaises, le
droit civil à l’ile Maurice ne contient pas, à l’heure actuelle, ces régimes
spéciaux.
Ceci révèle un
double intérêt pratique et académique de la présente étude. D’une part, eu
égard aux origines françaises du droit civil mauricien, la question se pose de
savoir s’il faudrait incorporer ses régimes spéciaux dans le droit mauricien.
D’autre part, l’interrogation précédemment évoquée va de pair avec la question
de l’application de ces régimes spéciaux aux préjudices causés par
l’intelligence artificielle.
La méthodologie adoptée
dans cette analyse est celle habituellement de mise dans les études de droit
civil d’une tradition française : une analyse critique des régimes
spéciaux de responsabilité, dans leur rapport avec l’intelligence artificielle,
sera proposée, à partir des ressources documentaires disponibles dans les
droits français et mauricien, à savoir les livres, articles et contributions
universitaires, rapports, lois et jugements. Une véritable comparaison entre le
droit français et le projet de la Directive européenne sur l’intelligence
artificielle, d’une part, et le droit mauricien, d’autre part, n’est pas
possible, étant donné que les régimes spéciaux de responsabilité civile
constituent actuellement une lacune en droit mauricien. Nous allons plutôt nous
pencher sur l’opportunité de l’importation de ces régimes spéciaux à Maurice,
et de leur potentiel face aux défis soulevés par l’intelligence artificielle.
Les régimes
spéciaux de responsabilité civile, d’inspiration française ou européenne,
peuvent non seulement apporter une protection supplémentaire aux victimes
mauriciennes en général, par rapport au droit commun de la responsabilité, mais
peuvent aussi contribuer à la maîtrise des défis juridiques soulevés par
l’intelligence artificielle. D’une part, les régimes spéciaux ne traitant pas
directement de l’intelligence artificielle peuvent y être utilement adaptés
afin de parer aux risques créés par celle-ci à Maurice (Première partie).
D’autre part, la transposition dans le droit mauricien d’un régime spécial,
prévu dans le projet de la Directive européenne sur l’intelligence
artificielle, peut être envisagée (Seconde partie), afin d’accroître la
protection des victimes.
1. Une adaptation possible à Maurice
des régimes spéciaux de responsabilité civile face aux défis soulevés par
l’intelligence artificielle
La responsabilité
du fait des produits défectueux (paragraphe premier) et le régime
d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation (paragraphe second)
peuvent être utilement adaptés aux défis soulevés par l’intelligence
artificielle à Maurice.
1.1. La responsabilité du fait des
produits défectueux
Une incorporation
dans le droit mauricien des règles relatives à
la responsabilité du fait des produits défectueux
semble opportune (section première), mais des adaptations de ce régime spécial
de responsabilité face à l’intelligence artificielle sont nécessaires (section seconde).
1.1.1. Une incorporation opportune
dans le droit mauricien des règles spéciales relatives
à la responsabilité du fait des produits
défectueux
La responsabilité
du fait des produits défectueux, issue de la Directive européenne du 25 juillet
1985[30],
a été incorporée dans le Code civil français en 1998.[31]
Les règles qui la régissent ont été modifiées à plusieurs
reprises. Le régime spécial issu de cette Directive
s’écarte du droit commun de la responsabilité civile sur plusieurs points
importants, afin d’assurer une meilleure protection des consommateurs.[32]
Le régime établi
par la Directive dépasse le clivage traditionnel entre « responsabilité
contractuelle » et « responsabilité délictuelle »[33],
ce qui évitera à la victime le risque de voir sa demande en réparation rejetée,
simplement parce qu’elle s’est trompée du fondement de sa demande.[34]
La Directive
européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux élargit le champ
d’application de la responsabilité objective, également
appelée responsabilité de plein droit. Depuis la
reconnaissance de la responsabilité objective en France, avec l’arrêt Jand’heur
de la Cour de cassation en 1930[35]
et à Maurice, par l’ajout des alinéas 5 et 6 à l’article 1384 du Code civil en
1983, le responsable pour le préjudice causé par une chose était son gardien,
qui est son utilisateur final.[36]
La responsabilité objective précédemment exposée permettait aux victimes de se
faire indemniser par le gardien. Quant à l’acheteur de la chose, il était moins
bien protégé face à son vendeur par la garantie contre les vices cachés. Tant
en France[37]
qu’à Maurice[38],
l’acheteur, victime d’un préjudice causé par la chose, ne peut demander la
réparation de son préjudice au vendeur que si ce dernier connaissait le vice,
ce qui équivaut à une faute contractuelle.[39]
Le vendeur peut s’exonérer de la responsabilité en prouvant qu’il n’a pas
commis de faute, c’est-à-dire qu’il ignorait le vice caché de la chose. Et sans
recours contre le fabriquant de la chose, l’acheteur risque de ne pas être
indemnisé pour son préjudice. Il en va de même des tierces personnes ne
parvenant pas à se faire indemniser pour leur préjudice par le gardien, en
raison de l’insolvabilité de ce dernier.
Désormais, en France, le
fabriquant d’un produit défectueux, ainsi que le fabriquant des pièces
incorporées dans le produit final[40]
peuvent être déclarées objectivement responsables.[41] Cette
règle protège efficacement les intérêts de la victime
du préjudice causé par un produit défectueux. Le responsable ne pourra échapper
à sa responsabilité en prouvant qu’il n’a pas commis de faute : pour
s’exonérer de sa responsabilité, il devra prouver une force majeure ou une
faute exclusive de la victime. Cette solution est basée sur le risque que
représente le produit[42]
et le profit économique escompté de son exploitation. Il est à noter que dans
certains cas exceptionnels, et pour ne pas laisser la victime sans indemnité,
le droit français rend l’importateur du produit objectivement responsable.[43] Le
fournisseur (importateur) est responsable sous une double condition que, d’une
part, le producteur soit inconnu et que, d’autre part, le fournisseur n’indique
pas dans un délai de trois mois son propre fournisseur ou le producteur.[44] La
responsabilité du fournisseur est donc subsidiaire à celle du producteur, qui
est la principale.[45]
À la différence du
droit commun de la responsabilité du fait des choses en France et à Maurice, où
le gardien est responsable du préjudice causé par tout type de chose, meuble ou
immeuble, le Code civil français, inspiré par la Directive européenne, exclut
les immeubles de son champ d’application.[46]
En droit commun de
la responsabilité délictuelle du fait des choses en France et à Maurice, le
responsable peut s’exonérer de la responsabilité s’il prouve une force majeure
ou une faute exclusive de la victime. En revanche, les vices internes de la
chose ne l’exonèrent pas. L’article 1245-10 4° du Code civil français, issu de
la Directive européenne, s’écarte sur ce point du droit commun, en prévoyant
une cause d’exonération originale, destinée à protéger les
fabricants contre une charge financière trop lourde : il
s’agit du risque du développement. Ce
dernier correspond à l’ignorance légitime du
producteur des risques liés au produits mis en circulation. En
d’autres termes,, l’état le plus avancé des
connaissances dans le domaine concerné, au moment de la mise en circulation du
produit, n’a pas permis au producteur de déceler le défaut du produit.[47]
La différence, par rapport au droit commun de la responsabilité du fait des
choses en France et à Maurice est de taille. Dans le régime spécial de
responsabilité du fait des produits défectueux, un défaut, inhérent à la chose
(produit), mais raisonnablement imprévisible et aux conséquences
raisonnablement inévitables, exonère le producteur de toute sa responsabilité
civile, alors qu’en droit commun de la responsabilité délictuelle et de la
responsabilité contractuelle en cas d’inexécution des obligations de résultat,
seule une force majeure est susceptible d’exonérer le responsable, c’est-à-dire
un événement extérieur au responsable et à la chose dont il répond[48],
raisonnablement imprévisible et raisonnablement irrésistible. Il en va de même
de la faute exclusive de la victime.
Sous réserve des
spécificités précédemment décrites, les autres éléments du régime spécial de la
responsabilité du fait des produits défectueux s’appuient sur le droit commun.
Tous les types de préjudice, qu’ils soient corporels[49]
ou purement économiques, causés aux biens[50],
sont réparables.[51]
L’objet (produit) déclenchant la responsabilité doit être défectueux au moment
de sa mise en circulation[52],
et le préjudice doit résulter de cette anomalie (défectuosité) du produit, ce
que la victime doit prouver conformément au principe actori incumbit probatio.[53]
La preuve d’une force majeure ou de la faute exclusive de la victime[54]
exonère totalement le responsable.
Nous estimons
que dans un pays comme Maurice, où l’économie est
fondée sur un modèle capitaliste, mais où, en parallèle, une certaine
protection doit être accordée au consommateur[55],
il ne serait pas superflu de prévoir un régime spécial de responsabilité du
fait du produit défectueux, qui s’inspirerait du model français. A partir de
là, la question qui se pose est de savoir si ce régime spécial est adapté à la
réparation des préjudices causés par l’intelligence artificielle.
1.1.2. Des adaptations nécessaires du
régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux face à
l’intelligence artificielle
Le
régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux, une fois
qu’il sera incorporé dans le droit mauricien, devrait connaître quelques
aménagements face à l’intelligence artificielle. En cas d’algorithmes
incorporés dans des objets matériels, tels que les voitures autonomes ou robots
médicaux, le domaine d’application du régime spécial étudié ne soulèvera pas de
difficultés : ce régime a été conçu pour les meubles corporels.[56]
La situation est plus délicate en cas d’algorithmes n’ayant pas été incorporés
dans des objets matériels pour dicter leur comportement.[57]
Ce type d’intelligence artificielle n’est pas un meuble corporel et le doute
est permis, malgré une interprétation doctrinale favorable à son inclusion dans
le domaine de ce régime spécial de responsabilité du fait des produits
défectueux[58],
si le régime spécial analysé est applicable aux algorithmes non incorporés.
Pour écarter tout doute, nous sommes d’accord avec certaines plumes autorisées
en France qui recommandent que
le législateur mauricien précise explicitement,
lors de l’introduction de ce régime spécial, que celui-ci
s’applique également à
l’intelligence artificielle non incorporée dans des objets matériels.[59]
Que l’intelligence
artificielle soit incorporée dans un objet matériel ou non, ses concepteurs
seront traités comme les producteurs du produit final (dans
le cas d’un algorithme non incorporé) ou des composantes
du produit final (dans le cas d’un algorithme
incorporé dans un produit matériel)[60]
et en tant que tels, ils seront objectivement responsables du préjudice subi
par la victime. Il en va de même du fabriquant du produit matériel dans lequel
l’intelligence artificielle a été incorporée, telle qu’une
voiture autonome[61],
un robot médical ou un appareil électroménager.
Une responsabilité solidaire de tous ces acteurs précédemment évoqués assurera
à Maurice, comme c’est le cas en France, une réparation aussi complète que
possible du préjudice.
Nous sommes aussi
d’avis que la cause d’exonération spécifique à la responsabilité du fait des
produits défectueux, le risque du développement, doit
être écartée lorsqu’il s’agit d’appliquer ce
régime spécial est appliqué à l’intelligence artificielle.[62]
Certes, cette cause d’exonération a été introduite afin de ne pas accabler
financièrement les producteurs, ce qui serait contraire à l’intérêt économique
du pays.[63]
Néanmoins, permettre au producteur d’une intelligence artificielle, qu’elle
soit incorporée ou non dans un objet matériel, d’échapper à sa responsabilité
en prétextant que l’état des connaissances scientifiques ne lui permettait pas
d’anticiper les dégâts que cette intelligence est susceptible de causer, affaiblirait
trop la protection des victimes. Anticiper tous les risques liés à une
intelligence artificielle auto-apprenante, au moment de sa mise en circulation,
est une tâche impossible, car il restera toujours un aléa lié au comportement
futur de l’intelligence artificielle dite « profonde ».[64]
C’est pourquoi nous préconisons qu’à Maurice, en s’écartant du droit français,
le risque du développement ne doit pas exonérer le producteur ou le concepteur
d’une intelligence artificielle de sa responsabilité. Seule la force majeure et
la faute de la victime, qui sont les événements extérieurs au responsable,
raisonnablement imprévisibles et raisonnablement inévitables au niveau des
conséquences, doivent pouvoir exonérer le responsable de sa responsabilité.
1.2. L’indemnisation des victimes
d’accidents de la circulation et l’intelligence artificielle
Après avoir étudié
l’opportunité
d’une incorporation dans le droit mauricien d’un régime spécial d’indemnisation
des victimes d’accidents de la circulation (section première), nous examinerons
ensuite les perspectives d’application de ce régime aux préjudices causés par
l’intelligence artificielle (section seconde).
1.2.1. Une incorporation opportune
dans le droit mauricien des règles spéciales sur l’indemnisation des victimes
d’accidents de la circulation
Dans les années 1980, la
Cour de cassation française a commencé à s’éloigner d’un principe bien établi
en matière de responsabilité délictuelle, dans le but de renforcer la
protection des victimes d’accidents de la circulation. Traditionnellement,
lorsque la faute de la victime n’était pas la
cause exclusive de son préjudice, le responsable n’échappait pas à sa
responsabilité, mais le montant de l’indemnité alloué à la victime était réduit
proportionnellement à la gravité de sa faute. Le même principe s’appliquait en
matière contractuelle.[65]
Ultérieurement, la Cour de cassation a énoncé, dans son célèbre arrêt Desmares
de l’Assemblée plénière du 21 juillet 1982[66]
que la faute de la victime contribuant à son préjudice n’exonérait pas
partiellement le responsable.[67]
Le message a été clairement entendu par le législateur qui a adopté le 25
juillet 1985 une loi établissant un régime spécial d’indemnisation des victimes
d’accidents de la circulation. Et depuis, en droit commun, avec l’arrêt
Mettetal de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 6 avril 1987,[68],
on est revenu à la solution traditionnelle : la faute de la victime
contribuant simplement à son préjudice réduit proportionnellement le montant de
l’indemnité qui lui sera alloué.
Ce nouveau régime
spécial, destiné aux victimes d’accidents[69]
de la circulation[70],
ne fait pas de distinction entre les responsabilités contractuelle et
délictuelle.[71]
Il s’écarte considérablement non seulement du droit commun de la responsabilité
civile, mais du droit de la responsabilité civile tout court.[72]
Ainsi, l’une des conditions essentielles en droit commun de la responsabilité
civile en France et à Maurice est le lien causal entre le fait générateur, le
fait d’une chose, notamment, et le préjudice. Ce lien n’existe pas lorsque le
défendeur au procès parvient à prouver l’existence d’une force majeure ou de la
faute exclusive de la victime.[73]
Aucune responsabilité civile du défendeur au procès ne peut être envisagée dans
ce cas. La loi française du 25 juillet 1985 sur les accidents de la circulation
a remplacé le lien de causalité par l’implication d’un véhicule terrestre à
moteur dans un accident et le rattachement du préjudice à l’accident.[74]
L’implication, au sens de la loi du 5 juillet 1985, signifie qu’un véhicule
terrestre à moteur est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la
réalisation du préjudice.[75]
L’implication ne veut nullement dire que ce véhicule soit une condicio sine qua
non de l’accident : sans le véhicule concerné l’accident aurait pu se
produire, mais n’aurait pas eu la même configuration.[76]
La différence majeure, par rapport au droit commun de la responsabilité
délictuelle, consiste dans l’ineffectivité d’une force majeure. Celle-ci
n’exonère pas de l’obligation d’indemniser la victime d’un accident de la
circulation.
La place de la
faute de la victime est tout aussi différente, l’a-t-on fait entrevoir, en
comparaison avec le droit commun de la responsabilité civile en France et à
Maurice.[77]
En droit commun, si la faute de la victime est la cause exclusive de son
préjudice, et revêt les caractères d’une force majeure, elle entraînera une
exonération totale de l’obligation d’indemniser la victime. Et la faute de la
victime qui contribue simplement à la réalisation de son préjudice, exonère
proportionnellement de l’obligation d’indemniser la victime.[78] La
donne a complètement changé dans la loi française du 5 juillet 1985, dans le
but de renforcer la protection des victimes. Pour ce qui est des victimes non
conductrices, qui n’étaient pas aux commandes du véhicule au moment de
l’accident, leur faute ayant simplement contribué à la réalisation du préjudice
corporel n’exonérera pas du tout[79]
de l’obligation de réparer leur préjudice.[80]
Et l’exonération de cette obligation ne peut être envisagée qu’en cas d’une
faute inexcusable de la victime, cause exclusive de l’accident[81],
ce qui est une faute d’une particulière gravité.[82]
Pour ce qui est des victimes conductrices, leur faute contribuant au préjudice
corporel peut exonérer de l’obligation de réparer ce préjudice, mais les
principes du droit commun ne s’appliquent pas. Le
juge dispose d’un pouvoir souverain pour décider de l’étendue de l’exonération.
Ainsi, il peut décider qu’une faute n’étant pas la cause exclusive de
l’accident écarte toute obligation de réparer le préjudice corporel de la
victime.[83]
Il est à noter que,
en ce qui concerne le préjudice préjudice
purement économique, causé aux biens, la victime non conductrice est mise sur un
pied d’égalité avec la victime conductrice : sa faute est susceptible
d’écarter ou de réduire son droit à l’indemnisation.[84]
Le responsable du
préjudice selon le régime spécial étudié est le conducteur ou le gardien du
véhicule, dans les cas où il ne s’agirait pas d’une même personne.[85] Toutefois,
la charge définitive de l’indemnisation de la victime pèse sur l’assureur de
ces personnes, cette assurance étant obligatoire.[86]
Si le conducteur et le gardien sont inconnus ou non assurés, l’indemnisation de
la victime est prise en charge par le un fonds d’indemnisation.[87]
L’introduction
d’un régime d’indemnisation similaire à celui qui existe en France a déjà été
envisagé par des
pouvoirs publics à Maurice.[88] Il
a été souligné la nécessité pressante d’assurer une
meilleure protection des victimes d’accidents de la circulation à Maurice.[89]
Le jour où la proposition de réforme de la Commission des réformes législatives
mauriciennes sera adoptée
par le Parlement, la question se posera si ce nouveau
régime spécial s’accorde bien avec les préjudices résultant d’une intelligence
artificielle, une voiture autonome notamment.
1.2.2. Le régime spécial de
l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation face aux voitures
autonomes
La voiture
autonome est l’exemple type d’un produit imprégné de l’intelligence
artificielle. Cette dernière peut simplement y être incorporée pour aider le
conducteur dans certaines manœuvres, mais son rôle peut aller bien plus
loin : c’est le cas des voitures autonomes qui autopilotent et n’ont pas
besoin, a priori à être conduites par un humain.
Le régime spécial
d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation semble être bien
adapté aux voitures autonomes montrant le plus haut degré d’autonomie au sein
de cette catégorie. Pour identifier le conducteur, qui a l’obligation
d’indemniser la victime dans ce régime spécial[90],
et qui bénéficie d’une situation moins favorable en tant que victime qu’une
victime non conductrice[91],
il suffira d’identifier la personne qui en cas de nécessité a l’obligation
légale de reprendre les commandes de la voiture autonome.[92]
Si le conducteur n’est pas la personne ayant la garde de la chose, c’est le
gardien, au sens du droit commun[93],
qui sera tenu de l’obligation d’indemniser la victime. Pour tout le reste, l’on
appliquera les règles de ce régime spécial. La voiture autonome doit être
impliquée dans un accident de la circulation, un lien de causalité n’est pas
nécessaire, et le préjudice doit être rattaché à l’accident.
Outre une
incorporation possible dans le droit mauricien des régimes spéciaux de
responsabilité civile et leur adaptation aux risques créés par l’intelligence
artificielle, une consécration des règles spéciales sur la responsabilité
délictuelle dans le domaine de l’intelligence artificielle reste envisageable.
2. Une transposition envisageable
dans le droit mauricien du projet de la Directive européenne sur la
responsabilité extracontractuelle en matière d’intelligence artificielle
Le projet de l
directive européenne sur la responsabilité extracontractuelle en matière
d’intelligence artificielle peut être une source d’inspiration de taille pour
le législateur mauricien. Il en va ainsi à propos des intelligences
artificielles à haut risque (Paragraphe premier) et des intelligences
artificielles à faible risque (Paragraphe second).
2.1. Une introduction envisageable des
règles sur les intelligences artificielles à haut risque
Le Règlement européen sur
l’intelligence artificielle[94]
considère comme étant à haut risque certains systèmes d’intelligence
artificielle.[95] En
suivant la logique et la ratio de la responsabilité objective, le projet de la
Directive européenne sur la responsabilité extracontractuelle pour les
préjudices causés par une intelligence artificielle[96]
a prévu une responsabilité objective des opérateurs d’un système d’intelligence
artificielle. Selon le projet de la Directive, Il existe deux types
d’opérateur, celui qui exploite lucrativement un système d’intelligence artificielle
et l’autre qui est en charge du maintien et des mises à jour de ce système.[97]
Dans les deux cas, la responsabilité objective des opérateurs, prévue dans le
projet de la Directive sur l’intelligence artificielle, semble être bien
justifiée. L’idée doctrinale de risque-contrepartie ou de garantie repose sur
l’idée que la responsabilité doit être stricte et objective, sans que la preuve
de l’absence d’une faute ne puisse exonérer le responsable, parce qu’il réalise
certains bénéfices économiques. Et c’est certainement le cas des opérateurs
mentionnés dans le projet de la Directive européenne sur l’intelligence
artificielle, ceux-ci étant des professionnels. Seule
une force majeure peut exonérer les opérateurs d’une intelligence artificielle
à haut risque.[98]
L’importance du risque
que présentent ces systèmes d’intelligence artificielle à haut risque a
justifié aux yeux des rédacteurs du projet de la Directive européenne sur la
responsabilité extracontractuelle en matière d’intelligence artificielle l’établissement
de certains plafonds et franchises d’indemnisation.[99] Ainsi,
le préjudice causé par ce type d’intelligence artificielle ne pourra être
réparé qu’à partir d’un certain montant du préjudice réel subi par la victime,
et le montant de la franchise doit être supporté par la victime. De plus, le
montant de l’indemnité ne pourra dépasser un certain seuil. La technique nous
semble tout à fait recommandable pour l’Ile Maurice, ce type de préjudice lié à
l’intelligence artificielle à haut risque pouvant aussi toucher la société
mauricienne. Eu égard à l’énormité du préjudice pouvant en résulter, mais aussi
la nécessité de protéger le responsable et ses assureurs[100]
contre une charge financière trop importante, le montant de l’indemnité doit
être limité.
Une autre
spécificité du projet de la Directive européenne sur l’intelligence
artificielle consiste dans l’exclusion des préjudices moraux du domaine de son
application.[101]
Cela est défavorable aux victimes de ce type de préjudice, car un système
d’intelligence artificielle défectueux peut, en effet, causer une souffrance
psychologique ou physique importante aux victimes. Néanmoins, l’exclusion de la
réparation des préjudices moraux causés par un système d’intelligence
artificielle à haut risque peut se comprendre, eu égard aux fruits économiques
et sociaux de ce système. Ainsi, une avancée technologique étant souvent
accompagnée d’effets secondaires indésirables, tels qu’un préjudice ample,
il devient important de limiter l’étendue de la réparation du préjudice causé
par cette avancée technologique, afin de ne pas décourager l’innovation et pour
éviter de faire peser une charge financière trop importante sur les épaules des
assureurs des responsables.
2. 2. Une introduction envisageable des
règles sur les intelligences artificielles à faible risque
Toutes les
intelligences artificielles qui ne sont pas considérées par le juge comme étant
à haut risque seront classées par celui-ci parmi les intelligences
artificielles à faible risque. Selon le projet de la Directive européenne sur
la responsabilité extracontractuelle en matière d’intelligence artificielle,
les opérateurs du système d’intelligence artificielle qui l’exploitent ou
assurent son entretien seront responsables pour faute présumée. La solution est
très surprenante du point de vue de l’esprit et de la nature de la
responsabilité objective en France et à Maurice. En France la responsabilité
objective du fait des choses a été introduite en 1930 par le célèbre arrêt
Jand’heur de la Cour de cassation.[102]
A Maurice, cette responsabilité objective a été ajoutée en 1983 lors d’une
réforme législative et le concept a été appliqué pour la première fois dans le
jugement de la Cour suprême de Maurce Rose-Bell v. Chateauneuf.[103]
La grande innovation de la responsabilité objective, appelée aussi
responsabilité de plein droit, consiste à nier une importance quelconque à la
faute. D’une part, la victime n’a plus besoin de prouver la faute de l’auteur
du préjudice. D’autre part, ce dernier ne peut s’exonérer de sa responsabilité
en prouvant qu’il n’a pas commis de faute. Ce nouveau type de responsabilité,
qui est la responsabilité objective, s’explique par l’idée de
risque-contrepartie ou encore par l’idée de garantie. Une personne exploitant
économiquement un risque qui est sous son contrôle, en l’occurrence une chose,
il est juste et équitable que cette personne réponde objectivement, sans faute
pour le préjudice causé par ce risque.[104]
Et l’introduction de ce nouveau type de responsabilité a été facilité en France
et à Maurice par les assurances obligatoires ou ne serait-ce que largement
pratiquées : en définitive, c’est l’assureur qui supportera la charge
financière de l’indemnisation. Eu égard à ce qui vient d’être dit, nous peinons
à comprendre pourquoi la responsabilité d’une intelligence artificielle à
faible risque serait subjective, pour faute présumée. L’intelligence
artificielle incorporée dans une chose matérielle, un robot médical ou ménager
ou une voiture autonome est une chose comme les autres. De plus, une intelligence
artificielle non incorporée dans un objet matériel peut facilement être
qualifiée de chose incorporelle. A partir de là, et en suivant la logique de la
responsabilité civile en France et à Maurice, la responsabilité des opérateurs
de l’intelligence artificielle, qui ont une certaine maîtrise sur celle-ci
(usage, contrôle) et en tirent un bénéfice économique ne peut qu’être
objective. C’est pourquoi nous ne préconisons pour le droit mauricien la
responsabilité subjective pour faute présumée. Nous y recommandons la
responsabilité objective telle qu’elle existe déjà à l’article 1384 du Code
civil mauricien.
Pour ce qui est du
reste, le projet de la Directive européenne ne s’écarte pas du droit commun de
la responsabilité délictuelle en France et à Maurice. Tout le préjudice est
réparable, matériel et moral, et aucune franchise ou plafond n’est prévu. La
réparation intégrale du préjudice s’explique par le faible risque d’une grande
ampleur du préjudice causé par l’intelligence artificielle. Dans ces circonstances,
l’assureur du responsable ne sera pas écrasé par la charge financière de
l’indemnisation de la victime.
Conclusion
Les régimes spéciaux de
responsabilité civile et d’indemnisation d’origine européenne pourraient
contribuer, s’ils sont incorporés dans le droit mauricien, à une meilleure
protection des victimes des préjudices, en général, et des victimes des
préjudices causés par les systèmes d’intelligence artificielle, en particulier.
Certains aménagements du régime spécial de
responsabilité du fait des produits défectueux sont nécessaires pour l’adapter
aux préjudices causés par l’intelligence artificielle. En revanche, le régime
d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation semble bien adapté
aux préjudices causés par les voitures autonomes fonctionnant grâce à
l’intelligence artificielle. Finalement, les éléments issus des textes
d’origine européenne, le Règlement et le projet de la Directive en matière
d’intelligence artificielle, pourraient servir en tant que source d’inspiration
au législateur mauricien. La responsabilité objective pourrait être étendue à
tous les opérateurs des systèmes d’intelligence artificielle à Maurice. Des
plafonds et franchises du montant de réparation du préjudice matériel causé par
une intelligence artificielle à haut risque pourraient être prévus par le
législateur, et la réparation du préjudice moral pourrait être exclue ou
limitée.
Bibliographie
I. Livres:
Bufflan-Lanore, Yvaine.
et Larribau-Terneyre, Virginie., Droit civil. Les obligations (Levebvre-Dalloz,
19ème éd., 2024 et 18ème éd. 2022).
Cabrillac, Rémy., Droit des obligations
(Lefebvre-Dalloz, 16ème ed., 2024).
Flour, Jacques, Aubert, Jean.-Luc, Savaux,
Eric et Andreu, Lionel, Droit civil. Les obligations. Le fait juridique
(Lefebvre Dalloz, 15ème éd., 2024).
Porchy-Simon, Sthéphanie, Droit des
obligations 2025 (Levebvre Dalloz, 17ème éd. 2024).
Terré, François, Simler, Philippe,
Lequette Yves et Chenédé, François, Droit civil, Les obligations (Dalloz, 13ème
éd. 2022).
Tranchant, Laetitia, Egéa, Vincent, Droit
des obligations 2025 (Lefebvre Dalloz, 28ème éd., 2024).
II. Articles
Agostini, Eric, Odgovornost za štetu od
opasne stvari-primena francuskog prava na Mauricijusu, 52 (1-2)
AnaliiPravnog Fakulteta u Beogradu, 116-130 (2004).
Agostini, Eric. Heurs et malheurs du
mariage religieux à l’Ile Maurice , in Etudes offertes à Pierre Jobert
(éditeur Gérard Aubin), Presses universitaires de Bordeaux 21–33 (1992).
Cartapanis, Marie, Faut-il repenser
l'exonération pour risque de développement ?, Revue trimestrielle de droit
civil, 523-544 (2021).
Deffains, Bruno, Proposition d'un
régime de responsabilité objective applicable au dommage causé par une machine
auto-apprenante, Revue trimestrielle de droit civil, 257-286 (2022).
Domingue, Pierre-Rosario, The Historical
Development of the Mixed Legal System of Mauritius during the French and
British Colonial Periods, 4 Research Journal, Law, Management and Social
Sciences, 61-93 (2022).
Knetsch, J.onas,La voiture
autonome face au droit : les réponses en droit positif et en droit
prospectif (regards d’aujourd’hui vers le futur ?), 2 Revue
internationale de droit comparé, 1-19 (2023).
Ho-Dac, Marion, Premier décryptage du
règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) : vers un standard
mondial de l'IA de confiance ?, Recueil Dalloz, 1678-1685 (2024).
Mangematin, Céline, Les propositions
européennes visant à encadrer la responsabilité civile découlant de dommages
causés par l’intelligence artificielle. Bien
mais peut mieux faire !, 5 Responsabilité civile
et assurances, (2022).
Venchard, Louis-Edwin, L’application du
droit mixte à l’Ile Maurice, 4 Mauritius Law Review, 31–44 (1982).
III. Législation
Acquisitive Prescription Act de 2018 Act 13/2018.
Civil Status Act de 1981 Act 23/1981.
Code civil mauricien Act 105/1805.
Code civil français.
Companies Act de 2001 Act 15/2001.
Insolvency Act de 2009 Act 3/2009.
Merchant Shipping Act de 2007Act 26/2007.
IV. Jurisprudence
Maurice:
Air Austral v. Hurjuk A. H. I 2010 SCJ 202.
Appasawmy v The Albatross Insurance Co 1997 MR 98.
Chuckravanen v. Esoof 2018 SCJ 111.
Coonjah v. Soap and Allied Industries Ltd. de 1977 MR
309.
Donald v. King Bross 2022 SCJ 143.
Fatehmamode & Co. Ltd. v. United Docs 1979 SCJ
430.
General Construction Co. Ltd. v. Ibrahim Cassam &
Co. Ltd 2011 SCJ 19.
Lingel-Roy M. J. E. M. and ORS v. The State of
Mauritius and Anor 2017 SCJ 411.
M. & A. Aluminium Centre Ltd. v. The Mauritius
Commercial Bank Ltd. de 2009 SCJ 52.
Medine Sugar Estates Co. Ltd v. Anthony 1990 SCJ
334.
Phoenix Insurance (Mauritius) Ltd v Mauritius Union
Assurance Co. Ltd & Anor 2021 SCJ 364.
Quinn M. & Anor v. Societe Indigene Ltee 2023 SCJ
369.
Rose-Bell v. Chateauneuf 1990 MR 9 et 16.
Sotramon Ltd v. Mediterranean Shipping
Company S. A. 2015 SCJ 109 et le 17 juillet 2017, le Comité judiciaire du
Conseil privé.
Toorab F.B v. La Prudence Mauricienne
Assurance Co. Ltd 2016 SCJ 370.
Veeren V. v. State Insurance Company of
Mauritius (Sicom) Ltd & Anor 2019 SCJ 267.
Yip Tat Chung Sichi & Anor v Cargo Handling
Corporation & Anor 2006 SCJ 127.
Zoobair & Osman Properties Ltd &
Ors v. Banque des Mascareignes Ltee 2023 SCJ 365.
France:
Cass. ch. réunies, 13 fév. 1930, Bulletin
des arrêts de la Cour de cassation, chambres réunies, 68.
Cass. ch. réunies, 2 déc. 1941, Bulletin
des arrêts de la Chambre civile de la Cour de cassation, 523
Cass. 2ème, 18 nov. 1987, Bull.
civ. II, 130, n° 235
Cass. 2ème civ., 25 mai 1994,
n° de pourvoi : 92-19.000
Cass 2ème civ., 28 juin 1995,
Bull. civ. II, n° 203
Cass. 1ère, 5 mai 2021, n° de
pourvoi : 19-25.102.
Cass. civ. 1ère, 2 juin 2021,
n° 19-19349
Cass. 2ème 7 avril 2022, n° de
pourvoi : 20-19.746 B
Cass. 2ème civ. 30 nov. 2023,
n° de pourvoi : 22-16.820
V. Sites
internet
Fiche n°8, Quelle prise en compte du rôle
de la victime de préjudices économiques ?,
https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2021-03/FICHE%208%20-%20role%20de%20la%20victime_0.pdf
(consulté le 23 avril 2025 à 19:50).
Georgijevic, Shivani. République de Maurice, https://www.legiscompare.fr/web/IMG/pdf/170904_la_chouette_fp_maurice_fr.pdf
(consulté le 23 avril 2025 à 19:55).
Histoire de l’île Maurice, https://www.ecoledunord.net/wp-content/uploads/2018/01/Doc-CM2C.pdf
(consulté le 23 avril 2025 à 19:50).
Ile Maurice, Géographie, https://www.ile-maurice.fr/infos-pratiques/histoire-et-geographie/geographie.html
(consulté le 23 avril 2025 à 19:50).
Judicial Committee of the Privy Council, https://www.jcpc.uk/
(consulté le 23 avril 2025 à 19:50).
Law Reform Commission of Mauritius, Background Paper,
Reform of Codes (2010) https://lrc.govmu.org/lrc/?p=2479
(consulté le 23 avril 2025 à 19:55).
Law Reform Commission of Mauritius, Discussion Paper
on Judicial Review (2009) https://lrc.govmu.org/lrc/?p=2468
(consulté le 23 avril 2025 à 19:55)
Law Reform Commission of Mauritius, Report on Review
of Aspects of Consumer Protection Law and Proposals for Reform (2010), https://lrc.govmu.org/lrc/?p=2518
(consulté le 23 avril 2025 à 19:55).
Légifrance, Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006436386/1992-08-01/
(consulté le 23 avril 2025 à 19:50).
Légifrance, Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032021488/#LEGISCTA000032021488
(consulté le 23 avril 2025 à 19:50).
Légifrance, Loi n°98-389 du 19 mai 1998
relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000205903
(consulté le 23 avril 2025 à 19:50).
Mangematin Céline, Droit de la
responsabilité civile et l’intelligence artificielle , in L’entreprise
et l’intelligence artificielle – Les réponses du droit (éditeur A.
Mendoza-Caminade), Presses de l’Université Toulouse Capitole (2022) 447-468, https://books.openedition.org/putc/15487?lang=fr
(consulté le 23 avril 2025 à 20:00).
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