Le confort est l'ensemble des commodités
qui procurent le bien-être. Appliqué au Droit, il sera l’aisance qu’apportent
certaines solutions juridiques à un individu. Peut-on parler de confort
légal ?
De prime abord, il y a lieu de déterminer
la signification de ce terme jamais utilisé par le législateur afin de vérifier
son existence dans le domaine du Droit.
Le thème de cette étude est enthousiasmant
car, en plus des interrogations assez explicitement exprimées quant au terme et
aux hypothèses du confort légal, cette recherche soulève également et de
manière plus implicite des interrogations autour de notions aussi fondamentales
que fréquentes.
Le confort légal ne signifie pas la
situation privilégiée dans laquelle se trouve certaines personnes diligentes
qui prennent le soin de se procurer des garanties qui leur seront utiles en cas
de problème juridique. Tel est le cas du créancier nanti
ou du débiteur solidaire dans l’hypothèse d’une solidarité non présumée.
Par ailleurs, le confort légal ne signifie
pas la protection particulière accordée par la loi à certaines catégories
particulièrement vulnérables en leur accordant certains droits ou privilèges.
Il en est ainsi des travailleurs en tant que partie faible au contrat,
ou encore les mineurs et les incapables majeurs.
Les hypothèses du « confort
légal » correspondent aux cas dans lesquels le législateur fait prévaloir
l’intérêt d’une personne au détriment d’une autre, ou sacrifie un intérêt au
profit d’un autre, alors que le second n’est pas forcément supérieur au
premier.
Pour y arriver, le législateur n’hésite
pas à déployer certaines techniques juridiques qui s’avèrent être au service
d’un confort légal au profit de certaines personnes ou certaines catégories.
La plupart de ces « techniques sur
mesure », ont été conçues pour répondre à cet objectif. Ainsi, ce qui
réunit ces différentes techniques, c’est qu’elles traduisent toutes, une
manipulation législative pour créer des « zones de confort », même si
cet objectif n’est pas clairement ou directement annoncé. Les situations dans
lesquelles agissent ces techniques sont considérées des « zones de
confort », car elles ne constituent pas des hypothèses particulièrement
sensibles ou parce qu’il existe d’autres alternatives.
Quelles sont, dès lors, les raisons qui
justifient cette attitude du législateur face à des personnes qui n’éprouvent
pas un besoin particulier d’attention ou de protection ?
Ces raisons diffèrent selon les techniques
utilisées. Si certaines d’entre elles, contribuent à mettre fin à une situation
déterminée, d’autres aident à faire démarrer une situation.
La démonstration de cette thèse peut se
faire selon plusieurs approches, mais celle qui semble la mieux adéquate pour
répondre à la problématique est la méthode globale qui analyse les situations
juridiques concernées soit au moment de leur déclenchement soit au moment de
leur dénouement.
Le « confort légal » se
manifeste, soit par la fin d’une situation (Première Partie), soit par le
démarrage d’une situation (Deuxième Partie).
Première Partie : Le Confort
et la Fin d’une Situation
Certaines techniques juridiques
contribuent à mettre fin à une situation qui n’était pas très confortable. Il
s’agit de la présomption (Paragraphe Premier), et de la prescription
(Paragraphe Deuxième).
Paragraphe Premier : Le
Confort par la Présomption
Une personne, ne peut en principe, se
prévaloir d’un droit que si elle est capable d’en apporter la preuve. La charge
de la preuve incombe ainsi au demandeur (actori incumbit probatio), qui
supporte la charge d’établir la preuve de ce qu’il allègue
à l’appui de sa prétention.
L’article 211 de la loi qatarienne des procédures civiles et commerciales
n°13-1990 du 17 juin 1990
prévoit que la preuve de l'obligation doit être faite par celui qui s'en
prévaut.
Réciproquement, le défendeur n’a quant à
lui, à ce stade, rien à prouver. Mais s’il prétend le contraire, c’est à lui
que revient la charge de la preuve (Reus in excipiendo fit actor).
L’article 211 de la loi n°13-1990
dispose que lorsque le demandeur a prouvé l'existence de l'obligation,
celui qui affirme qu'il en est libéré doit le prouver.
Or, dans certains cas, un droit peut être
présumé.
La personne sur qui pèse la charge de preuve est déchargée. On présume que ce
qu’il allègue est fondé. Les présomptions sont des indices au moyen
desquels la loi ou le juge établit l'existence de certains faits inconnus.
En l’absence d’une classification
législative, la doctrine
distingue entre présomption légale
et présomption de l’homme ou de fait.
La première est celle qui est prévue par la loi,
la seconde est celle qui est déduite par le juge.
Les présomptions légales sont classées en
deux catégories : les présomptions légales irréfragables (qui ne peuvent être
renversées),
et les présomptions légales simples (qui préservent le droit de l'autre partie
à rapporter la preuve contraire).
Les présomptions légales irréfragables
dispensent le demandeur de la nécessité de prouver un fait crucial pour le
succès de sa prétention. Cette dispense implique que la charge de la preuve
contraire incombe à la partie adverse, ce qui constitue un avantage pour le
demandeur. La présomption, qui généralement favorise une partie en renversant
la charge de la preuve, représente un avantage pour la partie qui en bénéficie.
Cela est particulièrement vrai pour les présomptions légales irréfragables, qui
dispensent de manière définitive la partie concernée de fournir une preuve. En
d'autres termes, elle épargne à cette partie l'obligation de prouver la réalité
d'un fait.
Aucune preuve contraire n'est admise contre la présomption légale irréfragable.
La gêne causée au débiteur, est dissipée grâce au jeu de la présomption. Et
même pour les présomptions légales simples, à travers lesquelles le législateur
n’a pas prévu une dispense de preuve pour celui qui doit supporter normalement
la charge de preuve, mais qui impliquent un simple déplacement d'objet de
preuve, il s’agit d’un véritable allègement puisqu’il s’agit tout simplement de
prouver la réunion des conditions de la présomption, plus faciles à démontrer.
La présomption légale simple permet à la
partie chargée de prouver de s'acquitter de cette obligation en démontrant
autre chose, souvent plus facile à établir. Elle offre ainsi une voie vers la
résolution d'une situation délicate. Par exemple, elle s'applique au cas du
possesseur de bonne foi, qui est présumé avoir acquis légalement et valablement
un bien meuble, à moins que la partie adverse ne prouve le contraire.
L'hypothèse survient lorsqu'une personne
agit comme si elle était le propriétaire légitime d'un bien, même si elle ne
l'est pas. Elle utilise le bien et en tire des bénéfices pendant un laps de
temps donné. Dans une telle situation, le possesseur n’est pas tenu de prouver
qu’il est propriétaire, mais de démontrer simplement sa possession de bonne foi
pendant un certain temps. Le propriétaire revendiquant devra prouver que le
possesseur est de mauvaise foi, ce qui lui permettra de récupérer le bien.
Bien que la charge de la preuve ne soit
pas entièrement levée, celui qui normalement serait responsable de prouver se
voit simplement demander de démontrer des faits connexes, plus aisés à établir,
qui rendent probable l'existence du fait devant être prouvé. Les présomptions
légales simples sont des outils visant à simplifier la tâche de preuve et à
dissiper l'incertitude et le doute qui peuvent entourer une situation.
Les présomptions légales traduisent d’une
manière générale une dispense ou un déplacement de la preuve. Abandon ou simple
allègement de la charge de la preuve, il s’agit dans les deux cas, d’une
situation commode, une situation confortable qui marque la clôture d’une
situation de doute qui n’était pas très confortable pour le bénéficiaire de la
présomption.
Or, il s’avère à travers cette analyse,
que les personnes protégées ne sont pas particulièrement vulnérables. Le
fondement de la technique de certaines présomptions légales et notamment
irréfragables serait plutôt la volonté du législateur d’assurer la stabilité
des rapports qui profite dans cette hypothèse au bénéficiaire de la technique
de présomption. Qu’en est-il de la prescription ?
Paragraphe Deuxième : Le
Confort par la Prescription
« Le droit regroupe traditionnellement
sous le concept de prescription deux institutions qui, même si elles viennent
l’une et l’autre consacrer une situation de fait ayant duré un certain temps,
n’ont en réalité pas grand-chose de commun ».
D'une part, il y a la prescription
acquisitive, parfois appelée usucapion, qui représente un moyen d'acquérir un
bien ou un droit par le simple fait de le posséder de manière continue pendant
une période déterminée.
D'autre part, il y a la prescription
extinctive, ainsi nommée car elle aboutit à l'extinction d'un droit suite à
l'inaction de son titulaire pendant un laps de temps spécifique. Lorsqu'elle
s'applique à une obligation, cette prescription a pour effet d'annuler la
créance qu'un créancier n'a pas réclamée, libérant ainsi le débiteur de son
obligation.
Dans les deux cas, il s’agit de mettre fin
à une situation traduisant ainsi un confort légal comme il en ressort des
développements qui suivent.
S’agissant de la prescription acquisitive,
elle constitue une cause d’acquisition de la propriété, au même titre qu’un
contrat de vente ou une succession. Elle confère au possesseur d’un bien, sous
certaines conditions, la qualité de propriétaire correspondant à une situation
de fait qui n’a pas été contestée dans les délais.
Dans cette hypothèse, la possession pendant
une longue durée d’un bien peut aboutir à son acquisition, mais surtout, elle
éteint l’action en revendication.
En théorie, le droit de propriété est
considéré comme absolu et inviolable, mais il peut être soumis à certaines
limitations telles que les servitudes, l'expropriation pour cause d'utilité
publique, ou encore les questions de voisinage. Cependant, l'usucapion, en
raison de ses implications et des droits qu'elle confère, représente une
atteinte plus significative au droit de propriété. En effet, la prescription
acquisitive permet l'acquisition d'un bien ou d'un droit par le simple fait de
le posséder, sans qu'il soit nécessaire de fournir un titre de propriété ou de
se heurter à des objections basées sur la mauvaise foi. Pour un individu,
l'usucapion constitue ainsi le moyen juridique le plus efficace pour
revendiquer la propriété d'un bien appartenant à autrui, mettant ainsi fin à
une situation délicate pour lui.
Toutefois, et malgré le caractère
constitutionnel du droit de propriété, la Cour de cassation française a, dans
un arrêt du 12 octobre 2011,
suivi la position de la Cour européenne des droits de l’homme qui, dans un
arrêt du 30 août 2007, a estimé au sujet d’une loi anglaise prévoyant une
prescription acquisitive après 12 ans de possession, qu’il n’y avait pas
atteinte au droit des biens.
L’attendu de la Cour de cassation française mérite d’être cité : « Attendu
[...], que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que
la prescription acquisitive n’a ni pour objet ni pour effet de priver une
personne de son droit de propriété ou d’en limiter l’exercice mais confère au
possesseur, sous certaines conditions, et par l’écoulement du temps, un titre
de propriété correspondant à la situation de fait qui n’a pas été contestée
dans un certain délai ; que cette institution répond à un motif d’intérêt
général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à
une situation de fait durable, caractérisée par une possession continue et non
interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire».
La Cour de cassation française malgré la
clarté de son attendu, ne traite qu’une partie de la question. En effet, elle
justifie sa décision par l’absence d’un véritable propriétaire du bien et elle
va même jusqu’à dénuer à ce procédé juridique tout caractère sérieux étant
donné qu’il n’existe aucune menace ni à la jouissance ni à l’exercice des
droits du propriétaire. En l’absence d’un véritable propriétaire, il n’y aurait
pas de conflit d’intérêts, bien au contraire, la prescription acquisitive
serait d’une utilité générale. Or, cette hypothèse n’en est qu’une parmi
d’autres. La Cour néglige une seconde hypothèse, non moins importante que la
première et qui traduit la gravité de cette solution juridique, à savoir
l’hypothèse de l’existence d’un véritable propriétaire surtout si ce dernier a
été empêché de réclamer sa propriété pour des raisons qui lui sont étrangères.
En ce qui concerne la prescription
extinctive, elle agit comme un moyen d'annuler une obligation, similaire au
paiement. Cependant, contrairement à ce dernier, elle ne satisfait pas le
créancier, et la libération du débiteur ne dépend que du passage du temps. Ce
qui semble injuste à l’égard du créancier. Voilà pourquoi le législateur s’est
efforcé d’atténuer ce résultat de plusieurs façons, en admettant que, la
prescription ne produit pas effet de plein droit, le moyen tiré de la
prescription doit être invoqué par le débiteur et il ne peut être relevé
d’office,
et que, la dette prescrite subsiste en tant qu’obligation naturelle, qui, une
fois payée, ne peut donner lieu, en principe, à répétition.
Cependant, malgré ces dispositions
protectrices, cela n’empêche pas qu’une fois invoquée, l’exception de
prescription entraîne automatiquement le rejet de la demande du créancier, qui
par négligence, a laissé disparaître son droit de réclamer sa créance dans les
délais impartis par la loi. Cette négligence offre une situation confortable au
débiteur au détriment du droit certain du créancier. Surtout que la loi
interdit de renoncer d'avance à la prescription ce qui traduit le caractère
d’ordre public qui s’attache à la prescription. Et même si le débiteur
principal renonce à la prescription, un créancier, ou tout autre intéressé, tel
que la caution, peut s'en prévaloir.
De même, les actions concernant les
obligations accessoires prennent fin simultanément avec celles liées à
l'obligation principale, même si le délai de prescription pour les obligations
accessoires n'est pas encore expiré. D’ailleurs, cette situation commode au
débiteur et justifiée par le souci d’assurer la stabilité des relations, a
poussé le législateur à sacrifier un autre principe non moins important, qui
est celui de la protection des personnes vulnérables. Ainsi, en matière de lettres
de change, la prescription court même contre les mineurs et les incapables.
La prescription, acquisitive ou
extinctive, s’avère, comme un mécanisme par lequel une personne acquiert un
droit, ou bien se libère d'une obligation par l'écoulement du temps.
Grâce à cette technique, un individu
pourrait, dans certaines situations, devenir propriétaire d'un terrain, ou se
libérer d'une dette envers son créancier, ce qui marque la fin d’une situation
déplaisante. D’autres techniques juridiques facilitent en revanche, le
démarrage d’une situation.
Deuxième Partie : Le Confort et le
Démarrage d’une situation
Afin de démontrer le confort légal, il est
possible d’invoquer deux techniques juridiques qui octroient « à certains
protégés » des avantages qui diffèrent selon la nature et le domaine de
chaque technique. Il s’agit de la préemption (Paragraphe Premier), et de la
fiction (Paragraphe Deuxième).
Paragraphe Premier : Le
Confort par la Préemption
Le droit des contrats a clairement affirmé
la liberté contractuelle.
Au cœur du droit des contrats réside le principe fondamental de la liberté.
Fondamentale pour favoriser l'épanouissement des individus et le développement
harmonieux des relations économiques, cette liberté inclut notamment le droit
de choisir librement son partenaire contractuel. Chacun a le droit de choisir
librement la personne avec laquelle il entend contracter. Cependant, la liberté
de choisir son cocontractant peut être restreinte par la loi.
Ainsi, le droit de préemption
que la loi accorde à certaines personnes peut venir contrarier le choix
initialement fait par une partie de contracter avec tel ou tel.
Le droit de préemption ou le retrait dont
sont investies certaines personnes que la loi entend elle-même favoriser,
permet au bénéficiaire de se porter acquéreur aux mêmes conditions que celles
préalablement négociées avec un tiers.
En copropriété indivise d’un immeuble, le
retrait peut perturber la situation de l’acquéreur. Le titre de propriété de
ce dernier pourrait être précaire pour un certain temps
: un acheteur qui acquiert des droits dans une copropriété indivise s'expose à
voir sa quote-part rachetée et à être ainsi écarté de l'indivision.
Un indivisaire peut racheter la quote-part
indivise d’un immeuble qu’un autre indivisaire a vendu à un tiers.
Lorsqu'un indivisaire décide de céder ses parts dans une propriété en
indivision, les autres indivisaires disposent d'un droit de préemption. Cela
leur confère la priorité pour acquérir ces parts avant tout tiers intéressé.
Dans un tel contexte, les indivisaires jouissent d’une situation confortable
que leur offre cette technique par le jeu d’une substitution en leur faveur.
Cet avantage accordé aux indivisaires
et qui s’exerce au détriment de la liberté de choisir son cocontractant, est
d’une importance capitale à plus qu’un titre :
Tout d’abord, la liste des indivisaires
qui sont des éventuels retrayants est plus large que la liste des indivisaires
prévue par la loi. L'indivision se caractérise par la situation où
plusieurs personnes détiennent conjointement un même droit réel sur une
propriété, sans qu'aucune ne possède une part déterminée de cette propriété,
mais plutôt sur l'ensemble de celle-ci.
Le droit de retrait s'applique au
copropriétaire indivis d'un bien immobilier, à tout cohéritier concernant un
bien successoral, au superficiaire pour le sol vendu, au propriétaire du sol
pour la superficie vendue, et au copropriétaire d'une maison d'habitation non
soumise au statut de copropriété. De plus, ce droit est transmissible aux
héritiers du retrayant.
Ensuite, le législateur a prévu cet
avantage sans pour autant prendre en compte la superficie de la quote-part
appartenant à l’indivisaire vendeur par rapport à la superficie totale du bien
indivis et par rapport à la superficie de la quote-part du retrayant
contrairement à ce qu’il a prévu pour tout ce qui a trait à l'administration et
à la jouissance de la chose commune. La minorité des copropriétaires est
contrainte par les décisions de la majorité en ce qui concerne la gestion et
l'usage du bien commun, à condition que cette majorité représente les
trois-quarts des intérêts de l'indivision.
Enfin, cette situation semble ne pas être
cohérente avec le caractère exceptionnel de l’indivision. Il s’agit d’une
situation provisoire dont l’issue finale est le partage. L’éventuel vendeur
pourra en effet, solliciter le partage et vendre ensuite sa propriété à qui lui
semble. Le législateur a prévu une règle impérative en vertu de laquelle nul ne
peut être contraint à demeurer dans l'indivision.
D’ailleurs, l'action en partage est imprescriptible.
Certes, comme il a été démontré, nul n’est
tenu de rester en indivision, il est donc possible pour un indivisaire de
vendre sa part à un tiers, mais le législateur a choisi d’éviter cette
hypothèse en accordant aux indivisaires la possibilité de se substituer à
l’acquéreur et dans les mêmes conditions.
Le droit de préemption dont disposent les
indivisaires, leur offre dès lors une situation confortable en leur donnant la
possibilité d’exercer un droit qui marque le début d’une situation avantageuse
pour eux, à l’instar de la situation d’autres personnes mais grâce à une autre
technique juridique, à savoir la fiction.
Paragraphe Deuxième : Le
Confort par la Fiction
Dans le vocabulaire juridique, la fiction
y est définie comme un « Artifice de technique juridique, en principe réservé
au législateur souverain, mensonge de la loi, et bienfait de celle-ci,
consistant à faire comme si, à supposer un fait contraire à la réalité, en vue
de produire un effet de droit ».
Partant de cette définition, on pourra dire que la fiction s’oppose ainsi au
réel.
Contrairement à la présomption, la fiction
est contraire à la vérité. C’est donc une fausseté, tenue pour la vérité du
droit.
Bien qu’elle ne fasse pas l’objet d’une
réglementation d’ensemble dans le cadre d’une théorie générale, elle est loin
d’être ignorée par le législateur et reçoit application à plusieurs reprises.
Dans cette section, nous examinons les
mécanismes juridiques couramment évoqués pour illustrer la notion de fiction,
sans prétendre à l'exhaustivité, et nous discutons de son utilité en tant
qu'artifice de la technique juridique.
Par conséquent, la loi considère l'enfant
conçu comme né pour certains droits, comme celui d'hériter, ce qui implique que
le législateur substitue délibérément le faux au vrai dans le but de produire
un effet juridique.
En outre, le droit reconnaît la
personnalité juridique, c’est-à-dire l’aptitude à être titulaire de droits et
d’obligations, aux groupements de personnes physiques ou autres entités,
appelés personnes morales.
Lorsqu'elles acquièrent la personnalité
juridique, les personnes morales deviennent des entités de droit.
Elles possèdent un patrimoine propre, sont titulaires de droits et de devoirs,
sont en mesure de conclure des contrats et peuvent être tenues responsables.
Cela permet d'avoir un interlocuteur juridique distinct pour les tiers,
indépendamment des membres constitutifs de l'entité. Cette distinction facilite
les relations sociales et économiques.
Les personnes morales constituent une
fiction car c’est par une fausse assimilation aux personnes physiques que le
droit leur octroie la personnalité juridique.
C’est également à travers l’idée de la
fiction que l’hypothèse de la représentation légale et judiciaire a été mise en
œuvre. Lorsqu'un mineur ou une personne incapable, sous tutelle ou autre mesure
d'incapacité, est impliqué dans un acte juridique, il n'a pas donné son
consentement directement ; c'est plutôt un tiers tel qu'un mandataire, un
tuteur, un administrateur temporaire, un curateur, qui a donné son consentement
en son nom et pour son compte. L'idée selon laquelle la personne représentée
est considérée comme partie prenante de l'acte est une fiction juridique.
De même, l’assimilation de certains biens
meubles aux immeubles à travers la notion d’immeubles par destination est une
fiction.
Puisque la fiction juridique est
fondamentalement une construction artificielle, elle donne l'apparence de
cohérence à ce qui pourrait autrement sembler contradictoire. Cependant, cette
pratique soulève une question : pourquoi continuer à recourir aux fictions
malgré leur nature contradictoire ?
La raison d'être de la fiction juridique
réside dans sa capacité à confirmer les faits qui correspondent à la définition
requise pour une qualification donnée. En écartant délibérément certains
éléments de fait, la fiction facilite l'application de la qualification
concernée. Peu importe que l'enfant ne soit pas encore né : il peut être
considéré comme héritier. Peu importe que la chose se déplace : elle peut être
considérée comme immobile. Peu importe que la personne soit unique : elle peut
avoir un second patrimoine.
La fiction consiste à intégrer de
nouvelles solutions dans le système juridique sans en altérer la cohérence
conceptuelle. Ainsi, la fiction de la personne morale permet de penser
l’autonomie patrimoniale des sociétés sans modifier le principe de l’unicité du
patrimoine.
De même, les immeubles par destination permettent de rattacher certains meubles
à des immeubles sans pour autant revenir sur le critère fondamental de
distinction entre meubles et immeubles.
Pourtant, l’analyse de la nature de la
fiction et de ses fonctions conduit à être moins enthousiaste:
Elles sont présentées comme une technique de déformation volontaire des
catégories juridiques, elles violent les conditions d’application des concepts
tout en prétendant les respecter.
Or, il suffit de dire que la fiction
s’apparente à la supposition qui sert à établir un fondement juridique à des
situations peu commodes ce qui permet de la qualifier tout simplement comme une
situation de confort légal. Le fondement de cette technique serait la volonté
d’offrir un confort, en établissant ou en écartant les faits nécessaires à
l’application d’une qualification.
Conclusion et résultats
Cette recherche vise à rendre plus clair
ce qu’est le rôle des techniques juridiques. Ces dernières offrent l’avantage
de mettre en relief les dimensions autres que juridiques du droit positif et de
clarifier les limites de la règle juridique. La norme légale est certes
indispensable mais pour assumer pleinement les tâches de régulation qui lui
sont confiées, la règle juridique consacre parfois, des solutions qui
n’obéissent pas à une logique claire. Le droit est un univers qui ne peut
prétendre à une complétude cohérente.
C’est ainsi par exemple que les règles juridiques sont de plus en plus
confortées par d’autres ordres normatifs tels que les règles d’éthique ou de
déontologie. La limite du droit positif est ainsi définie par rapport à
d’autres ordres normatifs. De plus en plus, le droit devient l’objet d’une
normativité multiple, au nom de laquelle il est lui-même jugé, c’est le
phénomène de l’économisation du droit.
La consécration légale de certaines
techniques est de nature à relancer le débat sur le fondement de cette
adoption. A travers l’étude de ces techniques, il appert que l’objectif est
commun, celui d’assurer le déclenchement d’une situation favorable ou la fin
d’une situation gênante. Cette étude qui a porté sur une notion qui n’a jamais
été utilisée par le législateur nous a permis de déterminer le fondement de
certaines situations juridiques. La notion de confort, comme beaucoup d’autres
notions devront attirer l’attention du législateur pour une meilleure
compréhension des solutions législatives. Par ailleurs, d’autres études
approfondies sont nécessaires pour confirmer les résultats de cette recherche.
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Le Confort Legal : Essai Analytique
de Certaines Techniques Juridiques
الرفاهة
القانونية:
محاولة
تحليلية لبعض
التقنيات
القانونية
Legal Comfort: Analytical Essay on
Certain Legal Techniques